Chantiers et travaux à proximité
des installations ferroviaires TPC
Principe
Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part d’autre de l’axe de la voie, qu’ils soient avec ou sans mise à l’enquête.
Afin de faciliter les démarches administratives des requérants, nous avons mis en ligne ce formulaire de demande.
Exemples d’activités nécessitant une autorisation écrite
- Construction, démolition, transformation et réfection de bâtiments / passages de conduite / câbles et canalisations le long et/ou sous les voies ;
- Implantation d’équipements (armoires techniques, antennes, etc.)
- Pose de clôtures ;
- Plantation et abattage d’arbres ;
- Tailles de végétaux ;
- Entretien d’installations, etc.
Délai de demande
Minimum 6 semaines avant le début des travaux. Bien entendu, nous mettons tout en œuvre afin de répondre dans les plus brefs délais.
Coûts
Nos prestations de sécurité ferroviaire sont facturées (ex : protecteur, chef sécurité, etc.). Sur demande, nous établissons volontiers une offre de prestations.
