Chantiers et travaux à proximité
des installations ferroviaires TPC

Rappel :  il est formellement prohibé d’intervenir sur le domaine TPC sans notre accord préalable, ceci pour des raisons évidentes liées à la sécurité des ouvriers, de nos collaborateurs et de notre exploitation.
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Principe​

Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part d’autre de l’axe de la voie, qu’ils soient avec ou sans mise à l’enquête.

Afin de faciliter les démarches administratives des requérants, nous avons mis en ligne ce formulaire de demande

Exemples d’activités nécessitant une autorisation écrite

  • Construction, démolition, transformation et réfection de bâtiments / passages de conduite / câbles et canalisations le long et/ou sous les voies ;
  • Implantation d’équipements (armoires techniques, antennes, etc.)
  • Pose de clôtures ;
  • Plantation et abattage d’arbres ;
  • Tailles de végétaux ;
  • Entretien d’installations, etc.

Délai de demande 

Minimum 6 semaines avant le début des travaux. Bien entendu, nous mettons tout en œuvre afin de répondre dans les plus brefs délais.

Coûts

Nos prestations de sécurité ferroviaire sont facturées (ex : protecteur, chef sécurité, etc.). Sur demande, nous établissons volontiers une offre de prestations.

Informations utiles

Base légale pour le domaine ferroviaire