Transports Publics du Chablais - Trains, bus et tourisme

Conditions de vente et contrôle des titres de transport

La politique de contrôle des TPC se base sur des règles strictes qui garantissent l’application de la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs). Elle assure l’équité de traitement pour tous les clients.

Généralités

Des contrôles sporadiques sont effectués sur l’entier du réseau des TPC SA.

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport valable avant d’embarquer dans le train ou le bus. Les voyageurs sans titre de transport valable devront s’acquitter d’un supplément comprenant une part forfaitaire du prix du voyage.

Titre de transport électronique
Les clients doivent être en possession du titre de transport électronique avant le commencement du voyage (départ réel du transport). L’achat, respectivement la procédure de commande, doit être totalement terminé avant l’heure de départ réel du transport et l’E-Ticket doit être imprimé ou disponible sur l’application de l’appareil correspondant.

Vélos
Le voyageur doit posséder pour son vélo un billet demi-tarif jusqu’à concurrence de CHF 14.- et une carte journalière vélo CFF au-delà. Le passeport vélo des CFF (abonnement annuel) est valable sur l’entier du réseau TPC.

Chiens
Un billet au tarif réduit doit être acquis. Seuls les chiens-guides, pour autant qu’ils possèdent une carte d’identification valable, et les animaux de petites tailles (jusqu’à 30 cm d’hauteur d’épaule), transportés dans un panier ou une cage, voyagent gratuitement.

Qui doit payer et dans quel cas?

Sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable, les voyageurs sans titre de transport valable pour l’intégralité ou pour une partie du voyage. Les voyageurs sans titre de transport ou avec un titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément majoré, quel que soit le motif invoqué (en retard pour acheter un billet, impossibilité de le retrouver, perte du portefeuille, batterie plate sur le smartphone, etc). Par ailleurs, l’identité et les coordonnées seront saisies électroniquement et resteront enregistrées pendant un minimum de deux ans. Le titre de transport et le supplément seront facturés.

Etant donné que les contrôles se font de manière sporadique, il n’est pas possible d’oblitérer sa carte ou d’acquérir un billet dans les trains régionaux.

Tarifs

Vue d’ensemble des suppléments perçus:

Voyage sans titre de transport valableCoût
Absence de titre de transport valable, première infractionCHF 100.00*
Absence de titre de transport valable, première récidiveCHF 140.00*
Absence de titre de transport valable, dès le troisième casCHF 170.00*

*une part forfaitaire de CHF 10.00 pour le prix du voyage est incluse.

Voyage avec titre de transport en partie valableCoût
Titre de transport en partie valable, première infractionCHF   75.00*
Titre de transport en partie valable, première récidiveCHF 115.00*
Titre de transport en partie valable, dès le troisième casCHF 145.00*

*une part forfaitaire de CHF 5.00 pour le prix du voyage est incluse.

Un voyage avec titre de transport en partie valable est un client présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante pour cause de titre de transport destiné à un autre segment de clientèle. Exemples:

  • Billet ½ tarif sans l’abonnement ½ tarif
  • Défaut de supplément de nuit
  • Voyage en 1ère classe avec un billet de 2ème classe
Abonnement oubliéCoût
Abonnement oublié : sur présentation d’une pièce d’identité lors du contrôle. Le délai de présentation de l’abonnement et du constat d’amende dans une gare TPC est de 10 jours.CHF 5.00
Abonnement oublié : Au-delà de 10 joursCHF 30.00
E-ticketCoût
Dans l’impossibilité de contrôler l’E-Ticket acheté (batterie vide, téléphone portable oublié, impression de l’E-Ticket oubliée, E-Ticket illisible/incontrôlable, etc.), des frais de traitement s’appliquent pour le contrôle d’E−Tickets non présentés/incontrôlables sur le champ.CHF 30.00

Paiements échelonnés

L’échéance d’une facture ne peut pas être repoussée. Il est cependant possible de conclure un arrangement de paiement d’un montant minimum de CHF 20.00 par mois. Pour tout renseignement complémentaire: facturation@tpc.ch.DélaisNous vous avons fait parvenir une facture ou un rappel concernant un voyage sans titre de transport valable. Différents délais sont définis pour régler les sommes dues ou pour contester une facture:

  • Facture : délai de paiement de 30 jours
  • Rappel : délai de paiement de 15 jours
  • Réclamation : délai de 30 jours dès réception de la facture

Registre national des resquilleurs

La base de données centrale regroupant les données des voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable a été mise en service par la branche des transports publics le 1er avril 2019. Cette introduction se fonde sur une décision du Parlement datant de 2015. Les personnes qui resquillent de manière répétée peuvent dès lors être identifiées plus rapidement, la pratique est uniformisée à l’échelon national et les processus sont simplifiés. Vous trouverez ici les principales informations sur cette base de données.

Droit de renseignements

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, tout voyageur peut en tout temps déposer une demande écrite en indiquant son nom, son adresse et sa date de naissance afin de savoir si des données existent à son sujet. La personne requérante doit joindre à la demande une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. La demande de renseignements peut être envoyée directement à CarPostal:

CarPostal SA
«SynServ»
Pfingstweidstrasse 60b
8080 Zurich
synserv@postauto.ch

Pour plus d’informations sur le Registre national des resquilleurs, cliquez ici.

Fondements juridiques

Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément comprenant une part forfaitaire du prix du voyage. Dans tous les cas, leur identité est relevée. Toute dénonciation demeure réservée. En cas d’abus, des frais supplémentaires sont dus (au moins CHF 100.00 par personne). De plus, toute poursuite pénale demeure réservée.La présentation d’un ticket falsifié implique non seulement des taxes élevées (au moins CHF 200.00), mais aussi des conséquences pénales systématiques. Toutes nos décisions s’appuient sur le tarif général des voyageurs T600 et le T600.5 Voyageurs sans titre de transport valable. Ce document repose sur la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV RS 745.1) ainsi que sur l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV RS 745.11)

Sous réserve de modification.