v1.6

1. Objet et Mentions légales

Les présentes CG régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application « TPC Mobile » et des ventes en lignes des produits et prestations proposées par Les Transports Publics du Chablais, société anonyme, sise à la Place de la Gare 5, 1860 Aigle, Suisse (ci-après, les TPC), et règlent l’achat au travers de l’application « TPC Mobile ».

Les tarifs des entreprises suisses de transport s’appliquent aux billets (ci-après « les billets électroniques ») achetés sur l’application « TPC Mobile » en vue du transport de personnes.

Tout achat de billets à des fins commerciales (revente, notamment) est interdit. La revente à des tiers ou à d’autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des TPC.

Les présentes conditions générales complètent l’ensemble des dispositions tarifaires des entreprises de transports suisses participant au service direct selon l’article 16 de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) actuellement valables, et notamment le Tarif général des voyageurs T600: www.allianceswisspass.ch.

Les TPC se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits ainsi que d’adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

2. Achat et validité

2.1. Principe général

Pour les billets électroniques, la date du voyage est définie lors de l’achat et lors de la commande. Les billets achetés ne sont valables qu’un jour civil par trajet. La durée de validité peut différer de celle des billets achetés au guichet ou sur un distributeur de billets.

Pour les titres de transport ayant une validité de plusieurs jours, le trajet de retour doit se faire à la date choisie au moment de l’achat ou de la commande.

2.2. Billets dégriffés/surclassements dégriffés

Les billets/surclassements dégriffés sont des billets électroniques à prix réduit valables uniquement dans le train indiqué, et exclusivement disponibles sous forme de billets électroniques. Ils sont nominatifs et valables uniquement pour la date, le train (numéro de train) et le parcours mentionné sur le billet. Les billets/surclassements dégriffés achetés ne sont pas liés à une place précise (pas de réservation de place).

L’offre de billets/surclassements dégriffés est limitée et change chaque jour. Les billets dégriffés ne concernent que des allers simples en 1re ou 2e classe et peuvent être achetés au plus tard une heure avant le départ du train. La classe et le parcours ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Les billets dégriffés existent aussi pour les chiens, mais pas pour les vélos. Des réductions sont accordées aux familles (cartes Junior et Enfant accompagné).

2.3. Dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative

Une obligation de porter une pièce justificative s’applique lors du contrôle des billets électroniques. Ces billets sont nominatifs et, de ce fait, non cessibles. Ils ne sont valables que sur présentation au personnel de contrôle d’une pièce d’identité valable libellée au nom de la voyageuse ou du voyageur (passeport ou carte d’identité).

Pour les voyages en Suisse, les abonnements demi-tarif ou généraux en cours de validité sont également acceptés en guise de pièce d’identité officielle. Pour les titres de transport à prix réduit, la carte de réduction correspondante (p. ex. abonnement demi-tarif) doit être présentée. S’il s’agit d’un abonnement lié à un SwissPass, ce dernier doit être présenté seulement à la demande du personnel de contrôle.

Les billets pour chiens et vélos doivent être établis au nom de la voyageuse ou du voyageur qui accompagne le chien/le vélo et doivent mentionner sa date de naissance.

Ces données sont saisies de manière autonome par la cliente ou le client, respectivement l’utilisatrice ou l’utilisateur. Pour des raisons ayant trait à la protection des données, elles ne sont pas recoupées avec les données originales. La clientèle est donc responsable de la mise à jour des données des autres personnes participant au voyage.

2.4. Dispositions relatives au contrôle

2.4.1. Contrôle sur écran

Si nécessaire, le terminal mobile doit être remis au personnel de contrôle en vue du contrôle des billets. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle en bonne et due forme.

Les voyageuses et voyageurs doivent être en possession du billet avant le début du voyage (départ effectif du train). L’achat, respectivement le processus de commande doit être intégralement clôturé avant le départ effectif du train et le billet doit être visible à l’écran ou disponible dans une application du terminal. Dans le cas contraire, la voyageuse ou le voyageur devra s’acquitter d’un supplément conformément au T600.5, chiffre 30.00 (hors prix de transport).

2.5. Confirmation

Toutes les offres des TPC sont sans engagement. Le contrat entre le client et les TPC n’est conclu que si les TPC acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Dès la réception de la confirmation d’achat, la commande ne peut plus être annulée en ligne. Le client ne dispose d’aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l’échange des titres de transport, conformément aux articles 3.6 et suivants du tarif T.651.22 notamment). Réf.: www.mobilis-vaud.ch/fr/reglement-tarifaire-t651-22/

Les TPC se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs.

2.6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

2.7. Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d’abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu’un supplément. Il s’expose en outre à des poursuites pénales. Les TPC se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d’abus, de présomption d’abus, ou d’utilisation de cartes de crédit non valides.

Pour le surplus, les dispositions des prescriptions et tarifs cités sous article 1 demeurent entièrement applicables.

3. Droit de contestation

La commande d’un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente (quittance d’achat envoyée en ligne à votre email). Cette contestation doit se faire par écrit au moyen de la confirmation d’achat par le formulaire en ligne : https://tpc.ch/service-clients/contactez-nous/ ou par courrier, que les TPC devront confirmer avoir reçue. Le client devra se rendre dans nos points de vente pour tout remboursement.

4. Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF) incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement, ainsi que la garantie.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur l’application « TPC Mobile » et sont – en l’absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente des TPC.

5. Restitution et remboursement des titres de transport

Un billet peut être annulé et remboursé uniquement avant que le voyage n’ait lieu. Les demandes de remboursement peuvent être adressées par écrit au siège des TPC par formulaire en ligne, par email à info@tpc.ch ou par courrier. Le client devra se rendre à nos points de services pour tout remboursement. Un billet peut également être annulé et remboursé dans « l’app TPC » uniquement avant que le voyage n’ait lieu. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 2 à 3 jours. Le billet annulé est consultable sous « Mes voyages », « Voyages annulés ».

Pour le surplus, et en cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 651.22 sont entièrement applicables. Toute modification desdits documents demeure réservée.

6. Dispositions relatives à la protection des données

La protection des données des clients est garantie aux TPC et conforme à la loi sur la Protection des données (LPD du 25 septembre 2020 (État le 1^er septembre 2023); réf.: https://fedlex.data.admin.ch).

Les données utilisées à des fins de marketing le sont toujours dans le respect de la loi fédérale et du Règlement général de l’UE sur la protection des données (25 mai 2018; réf.: https://commission.europa.eu)

Les clients peuvent à tout moment retirer aux entreprises de transport l’autorisation de traitement personnalisé des données à ces fins. La demande se fera par écrit à notre siège social ou par mail à info@tpc.ch.

Les TPC veillent au respect des dispositions légales relatives à la protection des données et mettent en place des mesures de sécurité correspondant à l’état actuel de la technique :

Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Les données de déplacement (position GPS) feront l’objet d’un traitement informatique afin de permettre de fournir des informations de mobilité en temps réel.

Les données de déplacement détaillées (trace GPS) sont exploitées dans le cadre de l’application « TPC Mobile » mais ne sont pas conservées par les TPC.

L’acheteur d’un titre de transport électronique via l’application « TPC Mobile » prend acte que les TPC se réservent le droit d’utiliser les données de déplacement des utilisateurs de façon anonymisée, afin de mieux identifier les besoins et habitudes de mobilité de ses clients.

Le client est expressément invité à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données personnelles (notamment données d’enregistrement, login et mot de passe). Les TPC ne répondent pas des dommages subis par le client suite à l’usage abusif ou à la perte de ces données.

Indépendamment de l’évolution technique générale, les TPC sont en tout temps habilités, sans indication de motifs, à améliorer ou modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu’il en résulte des prétentions pour le client.

6.1. Qui est maître du fichier des données ?

Les TPC sont maîtres des données fournies par les personnes qui décident de télécharger et d’utiliser l’application « TPC Mobile ». A cet égard, les TPC constituent une base de données regroupant les clients qui auront téléchargé l’application et fait usage des services proposés. Un seuil de sécurité élevé et un traitement confidentiel sont garantis par les TPC.

Pour toute question, suggestion ou réclamation relative à la protection des données en lien avec ladite application, vous pouvez à tout moment contacter le Préposé Cantonal Vaudois ou notre délégué/e à la protection des données et à la transparence :
e-mail : protectiondesdonnees@tpc.ch

Les questions, les commentaires et les réclamations relatives aux données (traitement, finalité, action corrective, suppression) peuvent donc être envoyés à l’adresse électronique indiquée précédemment ou par la voie d’un courrier postal à l’adresse du siège de l’ET.
TPC : préposé à la protection des données
Place de la Gare 5/ CP 85, 1860 Aigle

6.2. Pourquoi recueillons-nous des données personnelles ?

Le traitement de données a lieu exclusivement dans des buts spécifiques, pouvant résulter d’impératifs techniques, d’obligations contractuelles, de prescriptions légales, d’un intérêt prépondérant, autrement dit pour des raisons légitimes ou sur consentement explicite de votre part.

Nous recueillons, stockons et traitons les données personnelles pour autant que cela soit nécessaire. C’est par exemple le cas pour la gestion des relations clientèle, l’exécution des commandes et contrats, la vente et la facturation, les réponses aux questions et aux demandes, le soutien d’ordre technique tout comme pour l’information sur nos services et produits ainsi que leur fourniture, leur évaluation, leur commercialisation et leur développement.

En tant qu’entreprise de transport public bénéficiant d’une concession fédérale, les TPC sont autorisés à utiliser les données pour la garantie des recettes (contrôler la validité des titres de transport, encaissement, prévenir les abus). Ces données peuvent notamment être partagées avec des tiers à des fins de contrôle (nationaux ou internationaux) de validité des titres de transport.

Par ailleurs, en traitant vos données, nous vous offrons une valeur ajoutée. Les TPC n’utilisent vos données personnelles que dans le cadre de la réalisation des prestations et pour vous offrir une valeur ajoutée le long de la chaîne de mobilité (p. ex. offres sur mesure, informations, assistance ou dédommagement en cas de perturbation). Ainsi, nous recourons à vos données exclusivement pour développer, fournir, optimiser et exploiter nos prestations ou pour gérer les relations clientèle.

Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons pour enquêter ou répondre à des réclamations ou à des litiges concernant votre utilisation des services proposés par TPC Mobile, ou dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, ou pour répondre à la demande d’organismes de réglementation ou d’entités gouvernementales, ou dans le cadre d’enquêtes administratives. Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes et correctes. Les TPC peuvent en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.

De plus, nous sommes tenus par la loi d’assurer certaines prestations de transport avec d’autres entreprises et communautés (« Service direct » et Alliance Swisspass). A cette fin et celles mentionnées dans la présente déclaration de protection des données, des données sont transmises au sein du Service direct national (SDN), qui regroupe plus de 240 entreprises et communautés de transports publics. Les données collectées lors de l’achat de prestations et les coordonnées pour prise de contact sont stockées dans une base de données centrale, gérée par les CFF sur mandat du SDN et dont nous sommes responsables conjointement avec les autres entreprises et communautés participant au SDN (« Base de données SD »). L’étendue de l’accès aux bases de données communes par les différentes entreprises de transport et communautés est définie et délimitée dans un accord mutuel. La transmission de données qu’implique le stockage centralisé et le traitement par les autres participants se limitent à l’exécution du contrat, au service après-vente et à la préparation des recettes.

6.3. Accès à l’application TPC Mobile

L’accès à l’application TPC Mobile est géré via votre identité numérique Swisspass (Swisspass login). La politique de protection des données de l’Alliance Swisspass s’applique. La déclaration est disponible à cette adresse : https://www.allianceswisspass.ch/fr/declaration-protecion-donnees.

Les TPC stockent uniquement les informations nécessaires à l’accomplissement de ses services.

6.4. Vos données ne sont pas vendues

Vos données sont diffusées exclusivement auprès de tiers sélectionnés et mentionnés dans la présente déclaration de protection des données et ne le sont qu’aux fins explicitement citées. Si nous confions à des tiers le traitement des données, ceux-ci sont tenus de respecter nos exigences en matière de protection des données.

6.5. Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

Pour pouvoir utiliser pleinement les différents services proposés par l’application, vous serez amenés préalablement à nous fournir certaines données personnelles, en particulier lors de la création d’un compte client, la demande de passage d’un bus et de l’achat d’un titre de transport électronique.

Nous ne traitons vos données que lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture des prestations proposées et uniquement lorsque vous nous les avez transmises de manière libre et consentante par le biais d’un formulaire ou par suite d’un acte concluant.

Dans les paramètres de l’application ou de votre appareil, vous pouvez par exemple choisir quand partager votre position et gérer en tout temps les données fournies via l’application.

Il est également possible de supprimer votre compte.

6.6. Quelles données sont stockées et pour quoi sont-elles utilisées?

La collecte de données nous aide à développer et améliorer ainsi qu’à optimiser nos offres de prestations. Nous utilisons des données que vous nous avez fournies volontairement, de manière libre et consentie. De même, nous utilisons des données collectées par enregistrement automatique aux fins suivantes.

Informations que vous fournissez en rapport avec l’acquisition d’un titre de transport : SMS ou E-Ticket. En fonction des produits ou services achetés, nous recueillons entre autres certaines parmi les données suivantes :
- - - Sexe, nom, prénom, adresse e-mail valable de l’acheteur ou du voyageur ;
    - Date de naissance
    - Adresse postale
    - Type de produit ou de service acheté (E-Ticket)
    - Lieu de départ et de destination
    - Date d’achat ou de voyage
    - Numéro de mobile
    - TokenID Swisspass
Informations collectées automatiquement
- - - Informations relatives à l’utilisation. Pour le fonctionnement de l’application TPC Mobile, nous recueillons les informations concernant votre activité de voyageur dans le cadre exclusif de l’application. Cela inclut vos paramètres et réglages dans l’application, ainsi que l’heure, la fréquence et la durée de vos voyages.
    - Informations de localisation. Nous collectons des informations de localisation de l’appareil si vous utilisez les fonctionnalités de localisation. La localisation est déterminée grâce à l’IP, le GPS, les signaux Bluetooth et les informations concernant les points d’accès Wi-Fi, les balises et les tours de télécommunication à proximité. Nous ne stockons pas les informations de localisation, qui sont collectées afin de calculer votre position pour vous offrir un service de proximité, ainsi que pour déterminer votre trajet.
    - Géolocalisation. L’application « TPC Mobile » fonctionne parfaitement sans la fonction de géolocalisation. Nous ne stockons pas votre position GPS. Votre localisation est transmise à nos serveurs afin de vous proposer des départs et un itinéraire.
    - Suivi de bugs. L’application « TPC Mobile » utilise les plugins Sentry.io . Sentry est exploité par Functional Software, Inc. dba Sentry, 132 Hawthorne Street, San Francisco, CA 94107. Lorsque vous utiliser l’application une connexion aux serveurs de Sentry.io est établie. Sentry.io fournit un suivi des erreurs (bugs) en temps réel pour les applications mobiles et web, permettant ainsi aux développeurs de disposer des informations dont ils ont besoin pour reproduire les pannes et les corriger. Nous recueillons des données qui nous permettent d’exploiter efficacement nos services et de vous offrir une expérience optimale lors de l’utilisation de l’application.

Déclaration de protection des données de Functional Software, Inc. Dba Sentry: https://sentry.io/privacy/ Certification des Boucliers de protection des renseignements personnels UE-États-Unis et Suisse-États-Unis: https://www.dataprivacyframework.gov/s/

Informations relatives aux transactions. Nous recueillons les détails des transactions financières associées à l’utilisation de nos services, à savoir le montant total de vos acquisitions aussi bien en matière de SMS que de billets électroniques. Pour l’achat d’un billet électronique, il vous faut simplement un appareil (tablette ; smartphone) sur lequel vous avez préalablement téléchargé l’application « TPC Mobile »h et une carte de crédit valable. De fait, nous avons besoin que vous nous fournissiez, outre votre nom et prénom (détenteur de la carte bancaire), les informations suivantes :
- - - Le nom de la carte de crédit ou de débit ou de paiement
    - La date d’expiration
    - Le numéro de carte
    - Le code de vérification de la carte ou CVC (Card Verification Code = code à trois (3) chiffres sur la bande de signature)

Dès qu’un billet électronique est consommé, l’application procède à un récapitulatif dans l’historique de votre compte client. Pour les transactions effectuées à l’aide d’une carte bancaire en vue de l’acquisition de billets électroniques, les TPC font appel à SIX Saferpay. Ce dernier est un organisme mandataire servant d’intermédiaire entre les TPC et votre banque, et permet, à ce titre, que l’encaissement puisse avoir lieu en toute sécurité. A cet effet, vos données relatives aux transactions sont partagées avec SIX. En cas de transaction effectuée à l’aide d’une carte bancaire non suisse, d’éventuels frais ne dépendant pas des TPC peuvent vous être imputées. Il en va de même pour le cas d’une transaction en devise Euro (EUR) et qui serait effectuée à l’aide d’une carte bancaire suisse. Ces frais, de même que leurs intérêts relèvent strictement de l’organisme bancaire qui est l’émetteur de votre carte et ne concernent nullement les TPC.

Notifications push en lien avec vos consommations. Une fois l’application TPC Mobile téléchargée, les TPC suivent vos consommations d’E-Tickets, et les services Apple (Apple Push Notification Service pour iOS), respectivement Google (Google Cloud Messaging pour Android) peuvent acheminer des notifications en lien avec l’achat de titres de transports ponctuels à TPC. Avec votre accord, nous sommes alors en mesure de vous informer périodiquement des offres les plus adaptées à vos voyages.

En cas d’une surconsommation de titres de transports ponctuels pour une période donnée, nous émettons donc des notifications push pour vous conseiller des offres qui sont prévues à vos besoins en matière de voyage sur le réseau et qui sont commercialement ou financièrement les plus avantageuses.

Informations partagées avec votre accord à autrui. Aucune donnée personnelle vous concernant n’est transmise ou traitée sans avoir obtenu préalablement le consentement spécifique, éclairé et explicite de votre part. Dans l’hypothèse où les TPC recourent à des tiers pour fournir des prestations, ils sont en droit de leur permettre d’accéder aux données requises à cet effet, étant entendu que ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations que TPC.
Informations partagées avec d’autres entités de transport. La transmission à des sociétés filiales des TPC est autorisée. En outre, les TPC procèdent à la transmission des données dans la base de données centrale pour les clients de toute la Suisse ou NOVA (« Netzweite ÖV-Anbindung »). NOVA a pour fonction d’être une plateforme technique destinée à la distribution des offres des transports publics. NOVA regroupe ainsi tous les éléments centraux permettant de vendre des prestations de transports publics, tels que les données d’horaire et de réseau, la base de données clients, les données du SwissPass et les prestations référencées sur celui-ci, toutes les données nécessaires au contrôle dans les véhicules, etc.
Informations partagées en cas de resquille. Sur la base d’une décision du Parlement fédéral prise en 2015, la branche des transports a alors décidé de mettre sur pied un registre national destiné à la saisie des resquilleurs. En effet, les voyageurs prennent connaissance qu’en cas de constatation d’abus ou de falsification, les TPC sont habilités à fournir toutes les données personnelles et clientèles aux services internes ou aux entreprises de transport concernées par des abus en portant les données clients au Registre suisse des resquilleurs, mis en place à partir du 1er avril 2019. Les personnes qui resquillent de manière répétée peuvent dès lors être identifiées plus rapidement, la pratique est uniformisée à l’échelon national et les processus sont simplifiés. Les resquilleurs facilement repérés pourront être sanctionnés par les suppléments correspondants uniformément sur l’ensemble du territoire suisse. L’encaissement et les règles de souplesse demeurent de la compétence des TPC. Par ailleurs, les données des clients faisant l’objet d’une condamnation par un jugement entré en force peuvent également être échangées à titre préventif avec des entreprises de transports publics. La base de données de ce Registre a été conçue et sera exploitée par CarPostal sur mandat de la branche.
Informations traitées à des fins de marketing. Suite à un accord explicite du client, nous utilisons à des fins de marketing vos données personnelles (p.ex. nom, sexe, date de naissance, adresse e-mail, numéro de client Swisspass). Nous analysons ces données afin de vous envoyer ou d’afficher les informations et les offres les plus susceptibles de vous intéresser (p.ex. par e-mail, SMS, notification push). Nous n’utilisons que les données que nous pouvons vous attribuer clairement, par exemple parce que vous vous êtes identifiés avec votre login et que vous avez acheté un titre de transport à l’aide de TPC Mobile. En outre, nous appliquons des méthodes prédisant votre comportement d’achat potentiel sur la base de votre comportement actuel et essayons de vous proposer une solution financière optimale en vue de la consommation de titres de transport sur une période donnée. Toujours avec votre consentement, les données fournies nous permettent de vous tenir informés de nos services actuels et à venir, ainsi que de nos promotions, jeux concours, événements culturels et information sur notre société. Pour nous permettre d’adapter au mieux notre service à vos attentes, nous vous invitons en temps voulu à nous indiquer précisément les catégories d’informations que vous souhaitez recevoir de notre part.
Informations traitées à des fins d’étude de marché et/ou de statistiques. Les TPC peuvent analyser les données fournies par le client au niveau interne et de manière anonyme, afin d’identifier les tendances, d’établir des statistiques et d’améliorer l’offre. A cet égard, les TPC peuvent être amenés à utiliser Firebase ou Google Analytics, à savoir une plateforme pour étudier des aspects qualitatifs et quantitatifs de leur application. Grâce à ladite plateforme, nous pouvons connaître le taux de fréquentation, le nombre d’achats de billets électroniques, les destinations les plus fréquentes, les erreurs techniques, etc. Cette plateforme n’a pas besoin de se fonder sur des données clients pour générer les statistiques de performance.
Conservation des données. Nous conservons les données vous concernant uniquement le temps nécessaire et les traitons de manière confidentielle. Vous pouvez cependant décider en tout temps de ne plus recevoir d’informations de notre part. Votre adresse de courriel sera alors conservée pendant à tout le moins un (1) an dans le cadre de notre relation commerciale préexistante et dans le seul but de nous assurer du respect de votre opposition à ce traitement, à moins qu’une demande de suppression complète de votre part nous soit demandée. Font exception les données personnelles transmises à des autorités et organismes publics, ainsi qu’à des personnes privées ayant le droit d’obtenir ces informations en vertu de dispositions légales, de décisions judiciaires ou d’injonctions d’autorités, ainsi que celles communiquées à des autorités en vue de l’introduction d’une procédure juridique ou à des fins de poursuite pénale en cas d’atteinte à nos droits protégés légalement.

6.7. Vos droits: rectification, blocage, suppression / retrait du consentement

À tout moment, vous êtes en droit d’exiger d’être informé sur le traitement de vos données personnelles et pouvez demander leur rectification, leur blocage ou leur suppression.

Vous pouvez également, en tout temps, révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de vos données. Pour toutes ces questions, vous pouvez envoyer vos demandes à protectiondesdonnees@tpc.ch

6.8. Comment sécurisons-nous vos données ?

Les données que nous collectons et enregistrons sont traitées de manière confidentielle et sont protégées, par l’utilisation de précautions techniques et organisationnelles appropriées, contre la perte et la manipulation, de même que contre l’accès non autorisé par des tiers.

Nous prenons très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Nos collaborateurs ainsi que les prestataires externes que nous mandatons sont tenus à des obligations de confidentialité et au respect des dispositions de la loi sur la protection des données. Nous prenons des mesures de précaution adaptées afin de protéger vos données.

Toutefois, nous vous invitons à rester vigilants dans la transmission d’informations via Internet et d’autres moyens électroniques, sachant que nous ne pouvons garantir la sécurité des informations transmises de cette manière. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout accès non autorisé ou toute perte d’informations personnelles échappant à notre contrôle.

7. Responsabilité

Toute responsabilité des TPC est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant de l’inexactitude, de la perte ou de la détérioration de données, tant en phase de test que d’exploitation de l’application « TPC Mobile ». En raison des particularités techniques d’Internet, les TPC ne peuvent pas garantir en tout temps la disponibilité de l’ensemble des prestations offertes via l’application « TPC Mobile ». Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n’est à nouveau disponible qu’après expiration du délai de vente ou en cas de dysfonctionnement persistant.

Les TPC déclinent en outre toute responsabilité cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable aux TPC. En cas d’indisponibilité d’un produit, les TPC informeront le client dans les meilleurs délais.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des TPC est par ailleurs exclue.

Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois, prescriptions et tarifs en vigueur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble du contrat/des conditions générales n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

9. Modifications des CG

Les TPC sont susceptibles de modifier les présentes CG. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site tpc.ch ainsi que sur l’application « TPC Mobile ». La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les TPC.

10. Versions

Les présentes conditions générales existent en français, cet exemplaire porte le no de version indiqué au début du document.

11. Droit applicable et for

Sous réserve d’autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l’Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d’exécution sont à Aigle en Suisse.

Conditions générales d’utilisation de l’application «TPC Mobile» des Transports Publics du Chablais SA et politique de protection des données (ci-après CG)